La Commission Ex\u00e9cutive de la F\u00e9d\u00e9ration r\u00e9unie le 14 juin 2016 approuve les termes de la motion r\u00e9dig\u00e9e et vot\u00e9e \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 lors du bureau national de l\u2019UNSA le 18 Mai 2016, et notamment le fait que pour l\u2019UNSA, malgr\u00e9 les avanc\u00e9es partielles constat\u00e9es dans la r\u00e9\u00e9criture du projet de loi, \u00ab le compte n\u2019y est pas encore ! \u00bb.
\nLa F\u00e9d\u00e9ration Banques Assurances exige :
\n– que le r\u00f4le des branches soit renforc\u00e9 pour sanctuariser la hi\u00e9rarchie des normes
\nLa F\u00e9d\u00e9ration demande la suppression :
\n– de la validation des accords minoritaires d\u2019entreprise par r\u00e9f\u00e9rendum
\n– des dispositions concernant les accords de pr\u00e9servation et de d\u00e9fense de l\u2019emploi
\n– de l\u2019introduction de la jurisprudence d\u00e9finissant le licenciement \u00e9conomique
\nM\u00eame si nous sommes favorables aux accords d\u2019Entreprise que nos \u00e9quipes n\u00e9gocient quotidiennement, nous refusons que le principe de primaut\u00e9 l\u2019emporte sur celui de faveur et de hi\u00e9rarchie des normes instaur\u00e9e en juin 1936. En effet, permettre l\u2019inversion de la hi\u00e9rarchie des normes au-del\u00e0 des d\u00e9rogations actuellement permises par le code du travail, c\u2019est exacerber la concurrence d\u00e9loyale entre entreprises du m\u00eame secteur au d\u00e9triment de l\u2019emploi, des PME et des salari\u00e9s. C\u2019est aussi remettre en cause, \u00e0 tr\u00e8s court terme, les Conventions Collectives \u2013 accords de branche par excellence – qui constituent la norme sociale de millions de salari\u00e9s.
\nRefuser de revisiter l\u2019article 2 du projet de loi, et donc affaiblir le r\u00f4le des branches, c\u2019est aussi \u00eatre en contradiction avec la logique du pacte de responsabilit\u00e9 qui se n\u00e9gocie au niveau des branches professionnelles, parfois avec succ\u00e8s comme dans l\u2019Assurance (pacte dont nous sommes signataires).
\nLa F\u00e9d\u00e9ration UNSA BANQUES-ASSURANCES condamne \u00e9galement l\u2019absence de concertation pr\u00e9alable au d\u00e9p\u00f4t du premier projet tout comme l\u2019utilisation du 49-3. La repr\u00e9sentation nationale est ainsi priv\u00e9e du d\u00e9bat n\u00e9cessaire qui aurait permis d\u2019examiner les amendements propos\u00e9s par les partenaires sociaux. C\u2019est un comble pour un projet sur le dialogue social !
\nD\u2019autant plus inacceptable et incompr\u00e9hensible venant d\u2019un parti politique qui pr\u00f4nait notamment : \u00ab Et puis, il faut r\u00e9tablir la hi\u00e9rarchie des normes : la loi est plus forte que l\u2019accord collectif et lui-m\u00eame s\u2019impose au contrat de travail. \u00bb dans sa motion majoritaire lors de son dernier congr\u00e8s en juin 2015, motion sign\u00e9e par plusieurs membres du gouvernement comme Madame El KHOMRI ou M. VALLS.
\nConform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision du pr\u00e9c\u00e9dent Bureau National, la F\u00e9d\u00e9ration et ses syndicats se mobilisent avec les modalit\u00e9s d\u2019action adapt\u00e9es pour que le texte de Loi soit enfin am\u00e9lior\u00e9.
\nContact : Gilles DESSEIGNE, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la F\u00e9d\u00e9ration gilles.desseigne@unsa.org 06.07.13.02.57<\/p>\n