Commissions paritaires du 22 septembre 2017

Compte rendu UNSA

Commissions paritaires du 22 septembre 2017

1. Commission Paritaire Nationale de Formation Professionnelle et de l’Emploi (CPNEFP)

• Certification CAP COMPETENCES
• Bilan sur activité CAP COMPETENCE du 1^er semestre 2017 et évolutions 2018  

2. Commission Permanente Paritaire Nationale d’interprétation
   • Ouvertures des négociations sur l’intéressement et la participation

1. CPNFPE

Certification CAP COMPETENCES

Agéa et AF2A ont travaillé sur validation de la CPNFPE et suite au retour de l’étude menée par CO & Sens à l’élaboration de deux parcours certifiant afin de valoriser les acquis du personnel des agences générales.

Ces certifications seront inscrites à l’inventaire et donc reconnue sur la branche professionnelle

• Développement commercial dans une agence générale d’assurance
• La gestion des risques des professionnels dans une agence générale

Il reste à élaborer le référentiel des compétences des 2 certifications et leur système dévaluation.

L’UNSA défend ce projet car il est primordial aujourd’hui de doter le personnel des agences très investis dans la formation professionnelle d’une reconnaissance des acquis auprès de la branche.

L’observatoire des métiers a reçu les conclusions de l’étude Co & Sens et des plaquettes de communication à destination des agents et salariés en poste et d’autre part vers des nouveaux/futurs entrants sont en cours d’élaboration par Agéa.

Nous ne manquerons pas de revenir vers vous pour vous les communiquer.

Bilan sur activité CAP COMPETENCE 2017 et évolutions 2018

Que retenir :

• Pour la période du 01/01/2017 au 15/09/2017
  • 7535 inscriptions en 2017 contre 5652 en 2016 avec une ventilation :
    • 4569 sessions en présentiel contre 4056 en 2016
    • 2699 en classes virtuelles contre 2 038 en 2016
    • 267 salariés ont suivi un e-learning (modalité  ouverte en 2016) contre 116 en 2016.

• La répartition des formations en présentiel :
  • 2 455 collaborateurs formés sur un stage de 2 jours
  • 606 collaborateurs sur un stage d’une journée.

• Le calendrier des sessions confirme qu’il n’y a aucun mois creux les mois les plus sollicités sont mars et
• La répartition entre les formations en présentiel et classes virtuelles est relativement équilibrée
• Les formations les plus suivies restent celles de la technique assurance, en second se pose le thème du commercial et enfin l’efficacité professionnelle : les domaines théoriques sont plus sur des modalités de présentiel. Le domaine du commercial est équilibré sur les 2 modalités. L’efficacité professionnelle est très nettement en classe virtuelle.
• Baisse de l’indice de satisfaction des collaborateurs qui de 94% en 2016, et est affiché à 92.14% sur cette période 2017.

• Pour la période courant à fin d’année :
  • 2938 inscriptions dont 1174 en classes virtuelles.

Les inscriptions enregistrées pour fin  2017 sont de bon augure pour cet exercice.  Le taux de remplissage permet d’avoir des sessions en moyenne à 6 stagiaires.

Le top 10 des formations en présentiel est pour 7 sujets sur les domaines techniques, 2 pour l’aspect commercial et un sur l’efficacité professionnelle :

• Les 3 premiers thèmes techniques sont les «  Règlements des sinistres dégâts des eaux », « approche technique et commerciale du contrat MRP » et « connaître et vendre les contrats prévoyance ».
• Le 1^er domaine commercial porte toujours sur « Favoriser le rebond  commercial et la vente additionnelle », suivi de « conduire efficacement ses entretiens de vente ».
• Quant au sujet sur l’efficacité professionnelle dont l’un des thèmes toujours d’actualité est «l’organisation du temps de travail ».

Le top 5 des formations en classe virtuelle :

• Parcours offre globale
• Parcours TNS
• MRP/MRA – technique
• Les principales règles pour être efficace au téléphone – commercial
• Parcours flotte auto : nouveauté 2017 : sujet technique

CAP Compétences fait évoluer son catalogue pour 2018 en enrichissant ou modifiant certaines formations techniques et commerciales de points d’expertise ou en nivelant les sujets d’initié à expert.

Le catalogue CAP Compétence s’enrichir de2 certifications de branche correspondant à 2 parcours certifiant :

• « Développement c commercial dans une agence générale d’assurance » – 7 jours de présentiel et 4 classes virtuelles soit 58h20
• « Gestion des risques professionnels dans une agence générale d’assurance » – 10 jours de présentiel et 4 classes virtuelles soit 79h20.

Ces parcours peuvent être financés par le CPF ou la période de professionnalisation auprès d’OPCABAIA, le collecteur de fonds formation professionnelle d’Agéa.

Vos élus UNSA vous encourage lors de vos entretiens annuels à échanger autour de la formation professionnelle, qui devient le levier indispensable de votre employabilité. Nous attirons votre attention sur cette possibilité de certification qui va être mise en place en 2018. Elle vous permettra d’avoir une reconnaissance professionnelle au sein de la branche mais aussi en interprofessionnel avec l’assurance et le courtage.

2. CPPNI

Ouvertures des négociations sur l’intéressement et la participation

Chaque branche professionnelle a l’obligation de négocier un régime d’intéressement avant le 31 décembre 2017. L’accord de branche devra s’adapter aux spécificités des PME de moins de 50 salariés. Les entreprises pourront opter pour l’application de l’accord de branche ainsi négocié.

Tous les salariés d’une entreprise (sauf si l’accord d’intéressement ne vise que certains de ses établissements) doivent pouvoir bénéficier de l’intéressement. Ce mécanisme repose sur les résultats et performances de l’entreprise dans son ensemble et non sur celle de chaque salarié pris individuellement.

La prime d’intéressement peut ainsi être attribuée en cas de :
– CDI
– CDD
– contrats en alternance : contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage
– congé de maternité
– congé d’adoption
– maladie professionnelle ou accident de travail occasionnant un arrêt de travail

En revanche, le stage d’entreprise effectué par un étudiant ou un jeune de moins de 16 ans n’ouvre pas droit à l’intéressement.

L’accord d’intéressement peut prévoir une durée minimum d’ancienneté, sans qu’elle puisse dépasser 3 mois.

Attention ! En cas de travail temporaire, l’intérimaire bénéficie de l’intéressement de la société qui lui trouve des affectations et non celui de l’entreprise utilisatrice. Il a droit à l’intéressement versé par la société d’intérim dès lors qu’il a été mis à la disposition d’entreprises tierces pendant au moins 60 jours sur une année.

Calcul de la prime d’intéressement

La formule de calcul de l’intéressement est libre. Elle peut donc considérablement varier d’une entreprise à l’autre. Seule condition exigée par la loi : elle doit présenter un caractère aléatoire. Par conséquent, le versement de la prime et son montant ne peuvent en aucun cas être garantis, ce qui exclut toute possibilité de baser une formule de calcul sur un pourcentage du chiffre d’affaires.

La comptabilisation doit être claire pour ne pas être sujette à diverses interprétations et être mesurable par des critères d’évaluation objectifs.
On distingue trois types d’intéressement :

1. Intéressement aux résultats :

Ce type d’intéressement se rapproche le plus du fonctionnement de la participation aux bénéfices. Il se fonde sur des indicateurs financiers ou comptables tels que :
– la croissance du chiffre d’affaires
– l’EBE (excédent brut d’exploitation ou Ebitda)
– le résultat opérationnel ou résultat opérationnel courant (ROC)
– la capacité d’autofinancement (CAF ou cash-flow d’exploitation)
– le résultat fiscal
– le résultat net comptable ou bénéfice net
– le montant du dividende distribué
– etc.

2. Intéressement aux performances :

Le calcul de l’intéressement peut reposer uniquement sur des critères d’excellence opérationnelle, offrant au chef d’entreprise et aux représentants des salariés une grande souplesse dans la définition de la formule de calcul.
Les partenaires sociaux peuvent établir une formule reposant sur l’atteinte :
– d’objectifs qualitatifs (de la production, de la satisfaction client, politique de responsabilité sociale et environnementale ou RSE, etc.)
– d’objectifs quantitatifs (amélioration de la productivité, augmentation de la production, réduction des déchets, diminution de la consommation d’eau ou d’électricité, etc.)

3. Intéressement mixte :

L’accord d’intéressement peut se fonder sur une formule de calcul intégrant à la fois des critères de résultats et de performances opérationnelles. On parle alors d’intéressement mixte. La pondération des différents critères est définie librement dans l’accord d’intéressement, en fonction de son secteur d’activité et de ses priorités stratégiques ou de développement.

En règle générale, la période de calcul de l’intéressement est calée sur l’exercice comptable de l’entreprise. Cependant, l’accord d’intéressement peut prévoir la définition d’objectifs sur une durée infra-annuelle qui ne peut être inférieure à un trimestre (soit trois, quatre ou six mois).

Par ailleurs, l’obligation de négociation au niveau des branches professionnelles sur la participation est renouvelée jusqu’à fin 2017.

Vos élus UNSA participeront à cette négociation pour identifier les critères les plus pertinents à l’ensemble du personnel des agences d’assurance

Prochaine CPNE/CPPNI  : 24 octobre 2017

Vos représentants à votre disposition :

Marie Laure MARCHAND & François BLANCHECOTTE