Commission paritaire AGEA du 28 mai 2015

Compte rendu de l’UNSA sur la branche AGEA (Branche des Agents Généraux d’Assurance) du 28 mai 2015

  1. Observatoire des métiers & qualifications
  • Présentation de l’aspect quantitatif de l’étude Formation Professionnelle 2015
  1. Commission Paritaire Nationale de Formation Professionnelle et de l’Emploi (CPNEFP)
  • Fixation des montants de frais annexe pris en charge par OPCABAIA
  1. Commissions Paritaire Nationale Sociale (CPNS)
      • Complémentaire Santé Collective : points sur travaux de la sous-commission
      • Ouverture des négociations d’un accord portant sur le développement de l’alternance dans la branche
  1. Observatoire
  • Présentation de l’étude pour la partie quantitative

Le dispositif comprend une enquête qualitative débutée en février 2015 fondée sur 20 entretiens (10 agents et 10 salariés respectant la répartition géographique et par compagnie) et une enquête quantitative en ligne auprès de l’ensemble des agents et salariés répertoriés dans les fichiers OPCABAIA et Agéa (soit 10945 invitations avec un taux de réponses autour de 10%).

Une présentation est jointe pour fixer les principaux indicateurs à retenir ainsi que le communiqué Agéa sur la formation

La commission paritaire a noté un effort important du nouveau prestataire AF2A sur le dispositif CAP COMPETENCE et sur la formation en générale mais s’interroge pour distinguer dans le cadre de la prochaine enquête les formations issues du plan de formation des agences des formations imposées par les compagnies

CPNFPE

  • Fixation des montants de prise en charge OPCABAIA pour les frais annexe hors temps de travail – suite de la dernière paritaire

Opcabaia n’ayant apporté aucun élément pour refuser la prise en charge de ces frais, aussi en vertu des textes réglementaires, la commission demande l’application des textes

  1. Commissions Paritaire Nationale Sociale (CPNS)
      • Complémentaire Santé Collective

Suite au 3ème groupe de travail, voici les propositions définitives émises pour un contrat cadre labélisé par la branche

Le cahier des charges ci-dessous décrit sera l’objet d’un appel d’offre auprès des 7 principales compagnies sur les assurances collectives – potentiel de 16000 salariés (ALLIANZ, AXA, COVEA, GAN, GENERALI, GROUPAMA et SWISS LIFE)

Le contrat porte sur :

Les bénéficiaires : tous les salariés de l’agence avec une ancienneté de 6 mois maximum – une option sera ouverte pour les ayants droit

La répartition de la cotisation employeur/salarié sera de 50 minimum / 50 contrairement à ce qui avait été annoncé : Agéa ne veut pas créer de précédents politiques au sein de l’UNAPL – ceux sont les salariés qui en pâtiront

  • Les élus UNSA ont déploré cette prise de décision politique

Les contrats en cours restent de rigueur s’ils sont plus favorables aux assurés et dès lors qu’ils entrent dans le cadre du contrat responsable

Les cas de dispense d’affiliation sont à prévoir :

  • Contrat de moins de 6 mois : proposition de garanties individuelles.

Les alternants avec 6 mois d’ancienneté sont admissibles.

  • Pas de cumul de couverture collective pour un ayant droit.

Date d’application au plus tard le 1er janvier 2016 mais les agents souhaitent être précurseurs.

Les seuils de garanties retenus ont été revus à la hausse

Prestations Prise en charge obligatoire Prise en charge optionnelle 1ères propos

CPNE

2émes Dernière propo
Minimum maximum

SOINS DE VILLE

Honoraires des médecins adhérents au Contrat Accès Soins

Ticket modérateur

Pas de limite 100%

TM

Honoraires des médecins non adhérents au Contrat Accès Soins

Ticket modérateur

* 125% de la Base de Remboursement (2015-2016)

puis 100% à partir de 2017

* Prise en charge inférieure de 20% de la prise en charge dans le cadre du CAS

100% TM
Auxiliaires médicaux, biologie, transport médical

Prothèses médicales

Petit acte de chirurgie

Ticket modérateur

100% TM

Médicaments

Remboursés à 65% Ticket modérateur 100% 100%
Remboursés à 30 et 15 % Pas d’obligation de prise en charge 100% 100%

Dentaire

Soins Ticket modérateur 100% Base RSS 100% Base RSS
Prothèse Ticket modérateur 200% base de remboursement SS 200% 200%
Orthodontie Ticket modérateur 150% 150% 150%

Hospitalisation

Forfait journalier (hors établissement médico sociaux) illimité 100% du forfait
Honoraire chirurgie 100 % TM
Honoraires médicaux Ticket modérateur Idem aux honoraires de ville avec la distinction CAS/Non CAS 100 % TM
Frais de séjour Ticket modérateur 100 % TM

OPTIQUE

Equipement simple Ticket modérateur

50 €

470

200 250
Equipement mixte (verre simple et verre complexe) Ticket modérateur

125

610

400 300
Equipement complexe Ticket modérateur

200

750

400 400
Equipement mixte

(verre simple et verre très complexe)

Ticket modérateur

125

660

400 330
Equipement complexe et très complexe Ticket modérateur

200

800

400 400
Equipement très complexe Ticket modérateur

200

850

300 450
Lentilles prescrites remboursées ou non par la SS Forfait 200€ par 2 ans (annuel)
Monture Comprise à hauteur de

150€ dans les forfaits

Médecines douces

Ostéopathie chiropracteur homéopathe etiopathe naturopathe acupuncteur

200€/an 200€/an
Dépassements d’honoraires Prise en charge optionnelle
Cures thermales acceptées par SS (y compris transport & hébergement) 100 % TM 100 % TM
Prévention

Sevrage tabagique

Vaccin anti grippe

50€ /an

100% FR (1vaccin /an)

50€ /an

100% FR (1vaccin /an)

Ce cahier des charges sera transmis en appel d’offres aux compagnies afin que dès septembre la commission puisse étudier les tarifications proposées

Vos représentants à votre disposition :

Marie Laure MARCHAND & François BLANCHECOTTE