Compte rendu UNSA
Commissions paritaires du 22 septembre 2017
Certification CAP COMPETENCES
Agéa et AF2A ont travaillé sur validation de la CPNFPE et suite au retour de l’étude menée par CO & Sens à l’élaboration de deux parcours certifiant afin de valoriser les acquis du personnel des agences générales.
Ces certifications seront inscrites à l’inventaire et donc reconnue sur la branche professionnelle
Il reste à élaborer le référentiel des compétences des 2 certifications et leur système dévaluation.
L’UNSA défend ce projet car il est primordial aujourd’hui de doter le personnel des agences très investis dans la formation professionnelle d’une reconnaissance des acquis auprès de la branche.
L’observatoire des métiers a reçu les conclusions de l’étude Co & Sens et des plaquettes de communication à destination des agents et salariés en poste et d’autre part vers des nouveaux/futurs entrants sont en cours d’élaboration par Agéa.
Nous ne manquerons pas de revenir vers vous pour vous les communiquer.
Bilan sur activité CAP COMPETENCE 2017 et évolutions 2018
Que retenir :
Les inscriptions enregistrées pour fin 2017 sont de bon augure pour cet exercice. Le taux de remplissage permet d’avoir des sessions en moyenne à 6 stagiaires.
Le top 10 des formations en présentiel est pour 7 sujets sur les domaines techniques, 2 pour l’aspect commercial et un sur l’efficacité professionnelle :
Le top 5 des formations en classe virtuelle :
CAP Compétences fait évoluer son catalogue pour 2018 en enrichissant ou modifiant certaines formations techniques et commerciales de points d’expertise ou en nivelant les sujets d’initié à expert.
Le catalogue CAP Compétence s’enrichir de2 certifications de branche correspondant à 2 parcours certifiant :
Ces parcours peuvent être financés par le CPF ou la période de professionnalisation auprès d’OPCABAIA, le collecteur de fonds formation professionnelle d’Agéa.
Vos élus UNSA vous encourage lors de vos entretiens annuels à échanger autour de la formation professionnelle, qui devient le levier indispensable de votre employabilité. Nous attirons votre attention sur cette possibilité de certification qui va être mise en place en 2018. Elle vous permettra d’avoir une reconnaissance professionnelle au sein de la branche mais aussi en interprofessionnel avec l’assurance et le courtage.
Ouvertures des négociations sur l’intéressement et la participation
Chaque branche professionnelle a l’obligation de négocier un régime d’intéressement avant le 31 décembre 2017. L’accord de branche devra s’adapter aux spécificités des PME de moins de 50 salariés. Les entreprises pourront opter pour l’application de l’accord de branche ainsi négocié.
Tous les salariés d’une entreprise (sauf si l’accord d’intéressement ne vise que certains de ses établissements) doivent pouvoir bénéficier de l’intéressement. Ce mécanisme repose sur les résultats et performances de l’entreprise dans son ensemble et non sur celle de chaque salarié pris individuellement.
La prime d’intéressement peut ainsi être attribuée en cas de :
– CDI
– CDD
– contrats en alternance : contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage
– congé de maternité
– congé d’adoption
– maladie professionnelle ou accident de travail occasionnant un arrêt de travail
En revanche, le stage d’entreprise effectué par un étudiant ou un jeune de moins de 16 ans n’ouvre pas droit à l’intéressement.
L’accord d’intéressement peut prévoir une durée minimum d’ancienneté, sans qu’elle puisse dépasser 3 mois.
Attention ! En cas de travail temporaire, l’intérimaire bénéficie de l’intéressement de la société qui lui trouve des affectations et non celui de l’entreprise utilisatrice. Il a droit à l’intéressement versé par la société d’intérim dès lors qu’il a été mis à la disposition d’entreprises tierces pendant au moins 60 jours sur une année.
Calcul de la prime d’intéressement
La formule de calcul de l’intéressement est libre. Elle peut donc considérablement varier d’une entreprise à l’autre. Seule condition exigée par la loi : elle doit présenter un caractère aléatoire. Par conséquent, le versement de la prime et son montant ne peuvent en aucun cas être garantis, ce qui exclut toute possibilité de baser une formule de calcul sur un pourcentage du chiffre d’affaires.
La comptabilisation doit être claire pour ne pas être sujette à diverses interprétations et être mesurable par des critères d’évaluation objectifs.
On distingue trois types d’intéressement :
Ce type d’intéressement se rapproche le plus du fonctionnement de la participation aux bénéfices. Il se fonde sur des indicateurs financiers ou comptables tels que :
– la croissance du chiffre d’affaires
– l’EBE (excédent brut d’exploitation ou Ebitda)
– le résultat opérationnel ou résultat opérationnel courant (ROC)
– la capacité d’autofinancement (CAF ou cash-flow d’exploitation)
– le résultat fiscal
– le résultat net comptable ou bénéfice net
– le montant du dividende distribué
– etc.
Le calcul de l’intéressement peut reposer uniquement sur des critères d’excellence opérationnelle, offrant au chef d’entreprise et aux représentants des salariés une grande souplesse dans la définition de la formule de calcul.
Les partenaires sociaux peuvent établir une formule reposant sur l’atteinte :
– d’objectifs qualitatifs (de la production, de la satisfaction client, politique de responsabilité sociale et environnementale ou RSE, etc.)
– d’objectifs quantitatifs (amélioration de la productivité, augmentation de la production, réduction des déchets, diminution de la consommation d’eau ou d’électricité, etc.)
L’accord d’intéressement peut se fonder sur une formule de calcul intégrant à la fois des critères de résultats et de performances opérationnelles. On parle alors d’intéressement mixte. La pondération des différents critères est définie librement dans l’accord d’intéressement, en fonction de son secteur d’activité et de ses priorités stratégiques ou de développement.
En règle générale, la période de calcul de l’intéressement est calée sur l’exercice comptable de l’entreprise. Cependant, l’accord d’intéressement peut prévoir la définition d’objectifs sur une durée infra-annuelle qui ne peut être inférieure à un trimestre (soit trois, quatre ou six mois).
Par ailleurs, l’obligation de négociation au niveau des branches professionnelles sur la participation est renouvelée jusqu’à fin 2017.
Vos élus UNSA participeront à cette négociation pour identifier les critères les plus pertinents à l’ensemble du personnel des agences d’assurance
Prochaine CPNE/CPPNI : 24 octobre 2017
Vos représentants à votre disposition :
Marie Laure MARCHAND & François BLANCHECOTTE
© Fédération UNSA Banques, Assurances & Sociétés financières
