La lutte contre les violences sexistes et sexuelles pourrait franchir une nouvelle étape avec la proposition de loi «visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants». Déposé initialement en décembre 2025 par 169 députés de différents groupes politiques, le texte a depuis été retravaillé. Une nouvelle version, cosignée par 233 députés, a été déposée le 11 août après les avis du CESE et du Conseil d’État. Son examen au Parlement est annoncé pour l’automne 2026.
Pourquoi parler de loi « intégrale » ?
Parce que les violences sexistes et sexuelles ne peuvent pas être combattues uniquement par la réponse pénale, une fois les faits commis. Elles nécessitent une action d’ensemble : prévenir, détecter, protéger et accompagner les victimes, mais aussi mieux faire appliquer les droits existants.
C’est cette approche globale, ou « à 360 degrés », que porte la proposition de loi. Elle entend agir dans les différentes sphères où les violences peuvent survenir ou produire leurs conséquences. Le monde du travail en fait pleinement partie.
Cette approche est importante parce qu’une violence subie dans la vie personnelle ne s’arrête pas à la porte de l’entreprise. Elle peut avoir des conséquences sur l’emploi, la santé, les absences, l’autonomie financière ou la capacité de la victime à effectuer les démarches nécessaires. Inversement, les violences sexistes et sexuelles existent aussi au sein même du travail.
Le CESE appelle à renforcer le volet consacré au travail
Saisi par la présidente de l’Assemblée nationale, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a rendu son avis le 16 juillet. L’UNSA a participé aux travaux ayant conduit à cet avis.
Le CESE accueille favorablement l’intégration du travail dans cette approche globale. Il rappelle que les violences sexistes et sexuelles au travail sont encore largement invisibilisées et qu’elles peuvent avoir des conséquences graves et durables sur la santé mais aussi sur les trajectoires sociales et professionnelles. Il considère toutefois que les mesures proposées doivent être complétées.
Son message est particulièrement intéressant pour les représentants du personnel : avoir des droits ne suffit pas si ceux-ci ne sont pas effectivement appliqués.
Le CESE insiste donc sur la prévention, qu’il considère comme la « clé de voûte » de la lutte contre les violences, mais aussi sur les moyens nécessaires à son effectivité. Il souligne notamment le manque de moyens de l’inspection et de la médecine du travail et attire l’attention sur les salariés particulièrement exposés : apprentis, stagiaires, travailleurs précaires ou encore salariés exerçant des métiers en contact avec le public.
Des droits nouveaux dans l’entreprise
Plusieurs dispositions du texte concernent directement les salariés et les représentants du personnel.
La proposition prévoit notamment de renforcer la négociation obligatoire dans les entreprises et les branches en y intégrant la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Elle prévoit également une formation des salariés, l’abaissement de 250 à 50 salariés du seuil imposant la désignation d’un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes, ainsi que la mise en place d’un protocole de signalement et de traitement des violences.
Le Conseil d’État considère que l’extension du référent aux entreprises d’au moins 50 salariés ne présente pas de difficulté juridique, mais recommande d’en préciser les missions et les moyens et de prévoir une sanction en cas d’absence de désignation. Il recommande également de mieux encadrer la future négociation collective.
Un congé pour permettre aux victimes d’agir
L’une des mesures les plus concrètes serait la création d’un congé spécifique pour les victimes de violences sexistes ou sexuelles, que les violences aient été subies au travail ou dans la vie personnelle.
Il permettrait à une victime de s’absenter pour accomplir les démarches rendues nécessaires par sa situation : démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives, sociales ou professionnelles. Ces absences ne seraient pas déduites des congés payés et seraient assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des droits.
Le CESE propose d’aller plus loin, notamment en permettant également au parent d’un enfant victime de violences de bénéficier d’autorisations d’absence pour l’accompagner dans ses démarches. Il demande aussi qu’un nombre minimal de jours soit garanti et que des mécanismes de mutualisation du financement soient envisagés, particulièrement pour les petites entreprises.
Cette proposition de loi dépasse cependant largement le seul monde du travail. C’est précisément le sens d’une loi intégrale : ne plus traiter séparément prévention, protection, accompagnement, travail ou réponse judiciaire, mais construire une politique cohérente contre les violences sexistes et sexuelles.
Pour l’UNSA comme pour notre Fédération, l’enjeu est maintenant que l’ambition affichée se traduise par des droits effectifs, des moyens suffisants et une prévention réellement organisée, dans les entreprises comme dans l’ensemble de la société.
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