La Commission Exécutive de la Fédération réunie le 14 juin 2016 approuve les termes de la motion rédigée et votée à l’unanimité lors du bureau national de l’UNSA le 18 Mai 2016, et notamment le fait que pour l’UNSA, malgré les avancées partielles constatées dans la réécriture du projet de loi, « le compte n’y est pas encore ! ».
La Fédération Banques Assurances exige :
– que le rôle des branches soit renforcé pour sanctuariser la hiérarchie des normes
La Fédération demande la suppression :
– de la validation des accords minoritaires d’entreprise par référendum
– des dispositions concernant les accords de préservation et de défense de l’emploi
– de l’introduction de la jurisprudence définissant le licenciement économique
Même si nous sommes favorables aux accords d’Entreprise que nos équipes négocient quotidiennement, nous refusons que le principe de primauté l’emporte sur celui de faveur et de hiérarchie des normes instaurée en juin 1936. En effet, permettre l’inversion de la hiérarchie des normes au-delà des dérogations actuellement permises par le code du travail, c’est exacerber la concurrence déloyale entre entreprises du même secteur au détriment de l’emploi, des PME et des salariés. C’est aussi remettre en cause, à très court terme, les Conventions Collectives – accords de branche par excellence – qui constituent la norme sociale de millions de salariés.
Refuser de revisiter l’article 2 du projet de loi, et donc affaiblir le rôle des branches, c’est aussi être en contradiction avec la logique du pacte de responsabilité qui se négocie au niveau des branches professionnelles, parfois avec succès comme dans l’Assurance (pacte dont nous sommes signataires).
La Fédération UNSA BANQUES-ASSURANCES condamne également l’absence de concertation préalable au dépôt du premier projet tout comme l’utilisation du 49-3. La représentation nationale est ainsi privée du débat nécessaire qui aurait permis d’examiner les amendements proposés par les partenaires sociaux. C’est un comble pour un projet sur le dialogue social !
D’autant plus inacceptable et incompréhensible venant d’un parti politique qui prônait notamment : « Et puis, il faut rétablir la hiérarchie des normes : la loi est plus forte que l’accord collectif et lui-même s’impose au contrat de travail. » dans sa motion majoritaire lors de son dernier congrès en juin 2015, motion signée par plusieurs membres du gouvernement comme Madame El KHOMRI ou M. VALLS.
Conformément à la décision du précédent Bureau National, la Fédération et ses syndicats se mobilisent avec les modalités d’action adaptées pour que le texte de Loi soit enfin amélioré.
Contact : Gilles DESSEIGNE, Secrétaire Général de la Fédération gilles.desseigne@unsa.org 06.07.13.02.57
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